La directive européenne sur les services de paiement, qui vient d'entrer en vigueur, modifie de façon substantielle les règles d'indemnisation en cas d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires.

Jusqu'à présent en cas de vol ou de perte de votre carte, votre responsabilité était engagée à hauteur de 150 € jusqu'au moment de l'opposition.

Depuis le 1er novembre 2009, cette franchise de 150 € reste à votre charge dans 2 cas :

- si le code confidentiel a été utilisé par le fraudeur (nouvel article 133-19 du code monétaire et financier) - si le débit contesté a eu lieu en dehors de l'espace européen.

Deux nouveautés :

- Si votre code n'a pas été utilisé ou en cas de débit indu alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous devez dorénavant être immédiatement et intégralement remboursé y compris des frais de découvert et d'incidents de paiement (agios, rejet de chèques…) induits par l'utilisation frauduleuse de votre carte. Il vous faudra agir très rapidement pour bénéficier de ce régime d'indemnisation : 13 jours au plus tard à compter de la date de débit.

- Plus aucun frais d'opposition et de remplacement de carte ne doivent vous être réclamés en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre carte (art L133-26 du CMF) alors que jusqu'à présent les banques facturaient la mise en opposition 20 € en moyenne.

ASSURANCE MOYEN DE PAIEMENT : UN RISQUE LIMITÉ

Facturé entre 20 et 30 € par an (mais toujours incluse dans les forfaits bancaires ou packages) l'assurance "moyens de paiement" permet au client d'être couvert contre les débits frauduleux effectués sur son compte avant la mise en opposition de sa carte ou de son chéquier. Un risque plutôt limité compte tenu de la réglementation très protectrice.

Pour les chèques, la banque est responsable si elle encaisse un chèque raturé, visiblement falsifié ou revêtu d'une fausse signature.

 

Pour les cartes la somme maximale laissée à la charge du titulaire d'une carte bancaire est fixé à 150 € en cas de négligence grave telle que le code confidentielle laissé à proximité de sa carte bancaire.

Pour compléter vos connaissances :

  • Nouvel article 133-19 du code monétaire et financier

  • Nouvel article 133-26 du code monétaire et financier